 ... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.  Du plus grand crime au plus petit délit - Page 67by Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pagesFull view - About this book
 | France - 1866 - 848 pages
...exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, e c LL% « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance e instance, ou un officier chargé du ministère public — En foi de quoi , IP présent arrêt (ou jugement, elc.) a élé sisné par... — Art. 3. Les porteurs... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir ta main : ;i tous commandants et officiers de la force publique...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...exécution, à nos .procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêté à exécution, et à tous commandants de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ce présent arrêté a été signé par les membres du conseil de préfecture. CX1I1.... | |
 | 1867 - 718 pages
...exécution, unos procureurs généraux et nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers...publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront requis, en foi de quoi nous avons fait sceller les présentes. Pour grosse délivrée ¡m sieur Boucly.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 pages
...exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers...force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en feront légalement requis ; en foi de quoi ledit jugement (ou arrêt, ou acte) a été signée par... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1867 - 772 pages
...exécution, à nos procureurs généraux et nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lo rsqu'ils en seront requis, en foi de quoi nous avons fait sceller les présentes. Pour grosse délivrée... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à toi» commandants et officiers de la force publique, de...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; eu foi de quoi ledit jugement (ou arrêt, ou acte) a été signé par. ... Délivré au greffe du tribunal... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
..., il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution , à tous commandants et officiers de la force publique...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du directoire exécutif près les tribunaux d'y tenir la main ; en foi de quoi... | |
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