 Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les...  Bulletin des lois de la République française - Page 14by France - 1812Full view - About this book
 | France - 1867 - 794 pages
...président. ÇANCLAUX, DF.PERE, secrétaires, Vu et scellé. Le chancelief du Sc'uat Signé LAPLACE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...l'empereur, et après avoir entendu les orateurs du conseil d'Etat et des sections du tribunat le ... — Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger... | |
 | Belgian literature - 1852 - 638 pages
...Français, sous le nom de NAPOLÉON 111. MANDONS ET ORDONNONS q»e les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - Rambouillet (France) - 1895 - 1060 pages
...sceau de l'État, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux •Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné à Saint-Cloud, le 29 juUlet 1811.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication." 141.... | |
 | Moritz von Kaisenberg - 1901 - 320 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."... | |
 | Eugène Moreau - Néris-les-Bains (France) - 1902 - 478 pages
...sceaux de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...des sceaux de l'État, insérées au liulletindes lois, soientadressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais de Suint-Cloud, lea1 du mois d'août... | |
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