 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , la nécessité de la contribution publique , de la & XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - 464 pages
...citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...ART. II. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit par ses représentants, de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. III. Les contributions publiques seront délibérées et fixées, chaque année, par le corps... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consenlir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, «l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
