| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...nécessaires U l'exploitation du chemin pendant sii mors. 37. A toute époque après l'eipiralion des j ` K ' sU K J 4ÔQ9 k PQ ˗f P/ 6/'l2 "Aٲ [ (5ѯ Y#ٷg H V F2 ] V h Ej N ~x |B ~Ǫ Pour régler le priidu rachat, on relèvera les produits nelsannucís obtenus par la compagnie pendant... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...mil neuf cent soixante et un (31 décembre 1961). 36. A tonte époque après l'expiration des qninxe premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annoejs obtenus par la compagnie pendant... | |
| Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 440 pages
...charges annexés à la loi de 1850 s'expriment ainsi : « A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer * ; » mais les partisans du rachat par l'État n'entendent pas se renfermer dans... | |
| Mineral industries - 1862 - 1122 pages
...pleinement et entièrement à celte obligation. Art. ìi. A cette époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entier« du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels óblenos... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...pîeinement U celte obligation. 21. A C'Hte époque , après l'expiration des quinze premièresannées de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits annuels obtenus par la compagnie,... | |
| Mineral industries - 1863 - 970 pages
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Art. 3;. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concimili entière du chemin do fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets... | |
| Mineral industries - 1864 - 940 pages
...nécessaires à l'eiploilation du chemin peiidanl sii mois. Art. 3;. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendaiil... | |
| Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Art. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
| Mineral industries - 1866 - 996 pages
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Art. ^7. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant... | |
| Civil engineering - 1866 - 670 pages
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 37. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...aura la faculté de racheter la concession entière da chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenns par... | |
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