 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger, ne font définitifs qu'après avoir été votés par les deux...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.) a Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assen... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...l'Etat le permettent. < Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'Etat ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de terriloircr ne peni avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Art. 8. — Chacune des Chambres est juge... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adj onction de territoire ne peut aroir lieu qu'en vertu d'une loi (i). • 8. Le Président de la... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...avoir été volés parles deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. —...l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur élection... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
| |
Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
