 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant...  Norsk retstidende - Page 1271887Full view - About this book
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le décret du lOseptemble 1870, abrogeant l'art. 75 de la constitution de l'an VIII, auquel on peut... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions • (art. 13). Fort bien 1 Mais soyez complets et, si vous êtes des élèves sincères de... | |
 | Hermann Johann Friedrich Schulze - Constitutional law - 1881 - 1138 pages
...irgendwie zu stören : »Les juges ne peuvent pas troubler de quelque maniere, que ce soit, les operations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions«. Indem diese sogenannte Selbständigkeit der Verwaltung so aufgefasst wurde, dass alle Akte der Verwaltungsbehörden... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...administratives. Les juges ne pourront, à peino de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison do leurs fonctions (L. 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 13). — [Voir... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, ks opérations des corps administratifs, ni citer devant...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La constitution des 3-14 septembre 1791 renouvelle ces prescriptions dans des termes non moins... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...fonctions administratives ; qu'il est interdit aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; ï -i!i » Attendu qu'il résulte de ce principe général appuyé d'ailleurs par une jurisprudence... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...administratives; les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » La Constitution des 3-14 septembre 1791. (Titre 3, art. 3., section 2, chapitre 5 — section 3,... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...pourront, à peine de forfaiture, » troubler, de quelque manière que ce soit, les opéra» tionsdes corps administratifs ni citer devant eux les » administrateurs pour raison de leurs fonctions. » On invoque aussi la. loi du 16 fructidor an III, d'après laquelle « défenses sont faites aux... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions (i). » Les auteurs du projet de loi sur l'organisation judiciaire avaient proposé de constituer,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...séparées. « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, « troubler de quelque manier« que ce sçit les « opérations des corps administratifs, ni citer...administrateurs pour raison de « leurs fonctions. » Mais ce n'est pas tout que de dire que les fonctions administratives et judiciaires seront séparées... | |
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