 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations un décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...22 oct. 1887, S. У /-au.'1 el fauste monnaie, 198. Art. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération... | |
 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1907 - 938 pages
...faits qui ne l'étaient pas. 2) PxXXtxoO TOW. voauu apOp. 147. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...ou de banque: Soit par contrefaçon ou altération d' écritures ou de signatures. Soit par fabrication de conventions, dispositions obligations et décharges,... | |
 | Léon Rycx - Accounting - 1910 - 220 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou les statuts : Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ; Soit par addition ou altération... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...a temps toutes personnes, autres quo des fonctionnaires ou officiers publics, qui auront commis des faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banjue. Soit pour contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures. Soit par fabrication de... | |
 | Conflict of laws - 1896 - 1336 pages
...toutes autres personnes qui auront «ommis un faux en écriture authentique et publique ou en Ecriture de commerce ou de banque; soit par contrefaçon ou...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
 | Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes; Soit par addition ou altération... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...qui ne l'étaient pas. ART. 54. — Seront punis de l'emprisonnement criminel de onze à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
