 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 116. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes. Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pa<. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, suit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...suppression ou l'altération de la vérité. Le faux en écriture consiste dans l'altération ou contrefaçon d'écritures ou de signatures, soit par fabrication...obligations ou décharges; ou par leur insertion, après coup, dans les actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits,... | |
 | Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 224 pages
...en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefagon ou altération d'écriture ou de signatures, soit par fabrication de conventions,...dispositions. obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par altération ou addition de clauses, de déclarations ou de faits,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...ministère. — Cass. 6 nov. 1879. Code pénal, art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...obligations, ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - Commercial associations - 1882 - 714 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga(1) CHAMRRE DES RErRÉSENTANTS. — 'Session de 1879-1880. Documents parlementaires. — Exposé... | |
 | Louis Leblois - Bible - 1883 - 460 pages
...faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après... | |
 | Louis Leblois - Bible - 1883 - 462 pages
...faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...ou en écriture de commerce ou de banque. Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
