 Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...  Les Lois nouvelles - Page 431904Full view - About this book
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...attribue compétence au juge de paix pour connaître des demandes formées en vue de réprimer les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau...propriétés et au mouvement des usines et moulins, implique que le procès porté devant le juge cantonal doit revêtir les caractères d'une véritable... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...vertu du § l°r de l'art, 6 de la loi du 25 mai 1838, attribuant aui juges de paix la connaissance des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés, le riverain peut se taire maintenir en possession des eaux servant à l'irrigation, sans être uLa... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...pourront être cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur ; « 2° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et dos règlements locaux;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...5. Art. 6. Les juges de pan connaissent a charge d'appel : 1* Des entreprises corn- 3u projet, mises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux;... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...civil. S'il ya plusieurs défendeurs à la demande en pension alimentaire, ils pourront être cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des fails également commis dans l'année;... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...civile. SECTION II. — Des actions possessoires Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année.... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...de ces actes, le juge de paix deviendrait incompétent. — Entreprises commises dans l'année snr les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des laits également commis dans l'année... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...de paix, à charge d'appel, en matière de pension alimentaire n'excédant pas 1;J0 francs, pour les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau...propriétés et au mouvement des usines et moulins, et aussi pour les actions relatives au bornage et à la distance des constructions. La loi du 12 juillet... | |
 | 1906 - 754 pages
...donne connaissance au juge de paix, à charge d'appel, comme l'ancien article 6 de la loi de 1838 : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines ; dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrancle et autre* action» possessoires... | |
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