...contre le gré de celuici, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs. Ici encore il ne faut pas seulement que le domicile soit violé, il faut encore...

...de l'acte qui la constate dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque. Art. 8. — Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 2,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : A. Ceux qui ont contrefait une...

...dispositions spéciales et à les appliquer sévèrement. La Belgique, dans son Code pénal' (art. 383) punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs « quiconque aura exposé, vendu, ou distribué des chansons, pamphlets, ou...

...aussi Appen- i Suppl., ne* 10547 я. dice nu G. pén. ann., p. 225 8. ; et eon | nelle , sous peine d'un emprisonnement de huit Jours à six mois , et d'une amende de 100 francs à 1000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 8. v« Prêtée, 1152 s.— V....

...de celui-ci (*), hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi (!), sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 200 francs ° (C. pén., art. 148). Les articles 152 à 154 du code pénal, qui se rapportent,...

...articles 7 et 8 à été commi^ par défaut de précaution ou de prévoyance, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 francs, ou d'une des peines seulement. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an...

...de l'acte qui la constate dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque. ART. 8. — Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement : A. Ceux qui ont contrefait une marque...

...présent Article, soit les droits d'un indigène. Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des restitutions...

...pamphlets ou autres écrits, des figures et des images contraires aux bonnes mœurs, qu'elle punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Elle atteint également l'auteur de l'écrit, de la figure ou de l'image et .celui...

...Nous sanctionnons ce qui suit : • Art. 1er. — L'exploitation des jeux de hasard est interdite. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont exploité, en quelque lieu...