...2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1» Les loyers et fermages des mmeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix Je tout ce qui garnit la maison ouée ou la ferme, et de tout ce nui sert à l'exploitation de la enne...

...privilégiées sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout...maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois...

...prix de tout ce qui garnit la maison. tSO. Il faut noter avant tout, quant aux baux ruraux, qu'il ya sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, un privilège supérieur à celui du bailleur; c'est le privilège...

...récolte et du prix des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilègié , pour ses fermages, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quoi qu'il en soit , le privilége s'étend à tous les fruits...

...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei échu, et pour tout...

...des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilégié, pour ses fermages, sur les fi'uils de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de |a ferme. Quoi qu'il en soit, lo privilège s'étend à tous les fruits de...

...réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, le bailleur a un privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et Je tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après...

...civil. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le...de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, etc. etc. Question. Ce privilège s'ètcnd-il aux meubles appartenant à des tiers et qui garnissent...

...1° Les frais de justice; « 2° Les frais funéraires; « 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de « tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme (suivent les « détails) ; « 4° Le créancier sur le gage dont il est saisi ; « 5° Le prix d'effets...

...sont , — 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , el sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et detoutcequi sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est échu et pour tout ce...