...novembre 184l). La perception des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expé meurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui st raient accordées...

...indistinctement cl sans aucune favetrr. Tout traité particulier (¡ni aurait pour effet d'accorder à nu OIT plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...cette disposition n'est pas applicable aux traités mii pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'iittérèl des services publics...

...sans aucune faveur. Tout Ir.iilé particulier qui des marchandises, *,oit le transport des voyageurs, aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...droit de généralisation qu'il s'était réservé. Ce cahier des charges interdit formellement « tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. » L'autorité judiciaire a naturellement été chargée de régler la transition de l'ancien état...

...affiches. La perception des taxes devra se l'aire indistinctement et sang aucune faveur. Tout imité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife appiouvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVEBSE6. Art. 28. Dans le cas où...

...cahier des charges de la compagnie de Lyon, en date du 11 avril 1807, a formellement interdit tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, et qu'un arrêté ministériel du 26 sept. 18S7 a étendu celte interdiction aux traités antérieurs,...

...i5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indisiinctcmpnl et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...

...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour ellet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicalilc aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...