 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...La loi du 29 juillet 1881 déclare passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les fférants ou éditeurs; 2° à leur défaut, les auteurs;... | |
 | Paul Nourrisson - Offenses against public safety - 1905 - 192 pages
...maintenait cette exception, mais le texte de l'article 5 était plus compréhensif que ' « Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication ». .. * Bulletin des lois, 1" série, t. XIV, p. 249.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...— 21 nvr. — Loi sur les douanes, art. 38 (faux incident), p. 207. 1819. — 17 mai. — Loi aur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout antre moyen de publication (et abroge les art. 102, 217, 367 à 372, 374 Л 377... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...voie de la presse. Art 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...Monsieur le Rédacteur, etc. En disposant que les imprimeurs sont passibles des peines constituant la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, à défaut des gérants et des auteurs, l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 a certainement... | |
 | Ernst Rietmann - Journalism - 1925 - 1498 pages
...avoir soumis préalablement son écrit à la censure. Titres II: Mesures répressives. Chapitre 1er. Des crimes et délits commis par la voie de la presse et des peines y relatives: 2. Les crimes et délits commis par le moyen de l'impression de la gravure... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...public, mais pour empêcher les abus dont le souvenir était récent, il a voulu, en ce qui concerne la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, accorder une garantie supplémentaire contre la possibilité de poursuites et de condamnations... | |
 | 1847 - 972 pages
...deux autres, qui, devenus les lois des 17 et 26 mai de la même année, durent former le droit commun pour la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse et par tout autre moyen de publication *. De ces lois, l'une définit les actes coupables qui pourront... | |
 | French literature - 1863 - 1012 pages
...Royer-Collard et Guizot, et il fut nommé à la chambre des pairs rapporteur de la plus importante, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse on pur tout autre moyen de publication. Par cette législation, toute censure préventive était... | |
 | Comparative law - 1872 - 1236 pages
...durch den Inhdt einer Drukschrift verubten verbrechen tmd vergehen. Loi sur l'établissement du jury pour la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse (1). Vous le voyez, messieurs, tous les méfaits du droit commun se trouvent exclus de la loi... | |
| |
Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après,... 
