 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...compagnie. 20. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies on umte autre clôture dont le mode et la disposition seront...autorisés par l'administration, sur la proposition de là compagnie. ai. Tous tes terrains nécessaires pour réUiblisserhent du chemin de fer et dé ses... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...seraient autorisées par l'administration. ao. Le chemia de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés, partout où la compagnie n'en aura pas été dispensée par décision du préfet. ai. Tous tes terrains... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...ils seraient posés sur longuerines. 20. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront antorii . . !,: .1., i_ ues. La hauteur de ces parapes a par ï'adnînistralion et ne pourra être... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...par les communes traversées , tous les terrains nécessaires pour rétablissement du chemin de 1er et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés et en général pour l'exécution des tra<aux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement... | |
 | France - Law - 1895 - 1386 pages
...admis par l'administration. Clôture«. il. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs , haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. La société pourra, en vertu des articles 20 et 25 de la Joi du 11 juin 1880,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...moins de chaque côté des passages a niveau et des stations. Indemnités de terrains et de dommages. Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, DOur la déviation des voies de cofflnMini-entinn ot des émirs d'eau déplacés, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...centimètres d'axe en axe. Clôtures. Art. 20. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le préfet. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 11 juin... | |
 | Mining law - 1896 - 696 pages
...l'administration. Clôture. Art. 4. — Le chemin de for sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition serrait agréés par le préfet, sous réserve de l'approbation ministérielle, ln société pourra,... | |
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Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet... 
