 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...liquidation basée sur la généralité de ses services. ART. 29. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances...lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. TITRE V. — Dispositions applicables aux pensions de toute nature. — ART. 30. — Les pensions et... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...s'il ya réhabilitation, les droits à la pension sont rétablis. 17. Le 'droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances...perdre la qualité de Français, durant la privation do celle qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lien à aucun... | |
 | 1905 - 844 pages
...35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité, Les demandes de pension doivent être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
 | 1905 - 372 pages
...j5 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...termes du paragraphe 12, ce droit à l'obtention ou à la jouissance d'une Pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Le treizième et dernier paragraphe de l'article 11 dispose enfin que les demandes de pension devront... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...1598-1599, 1696-1699). Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. (7. off., Chambre, p. 2081-2085, 2107-2108; Sénat, p. 1599.) . Les demandes de pension devront être,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français , durant la privation de cette qualité. 
