 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles ou flottables , ur où il les en a tirées pour sou profit particulier ; — L , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas ' I fil;... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades, et généralement « toutes (es parties du territoire français qi^i ne M « pus susceptibles de propriété... | |
 | J. P. Molitor - Actions in rem (Roman law) - 1868 - 560 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...soit qu elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. 2. Les chemins publics , les rues et places des villes...les rades, etc., et en général toutes les portions «lu territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1873 - 556 pages
...Les chemins, routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivière navigables ou flottablcs, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suaceptibles d'une propriété... | |
 | Léon Wodon - Water - 1874 - 340 pages
...supérieure qui puisse la modifier ou la restreindre, et qu'il porte expressément dans son article 2 : « Les chemins publics , les rues et places des...les fleuves et rivières navigables, les rivages, etc., sont considérés comme des dépendances du domaine public. » 181. Si la loi moderne n'est pas... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
