 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...dépendances du domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...(1).» Le décret du 22 novembre 1790, sur le domaine, après avoir indiqué, par forme énonciative, les chemins publics, les rues et places des villes,...de la mer, les ports, les havres, les rades etc., ajoute : « et généralement « toutes les parties du territoire nationalqui ne sont passus« ceptibles... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...f.hemins, routes et rues à la cbarge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou louables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement oui.' s les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...s'emparer d'une distinction si clairement établie. C'est dans ce sens qu'il est dit, dans l'art. 2, « que les « chemins publics, les rues et places des villes,...navigables, les rivages, lais et « relais de la mer (1), les ports, les havres, les ra« des, etc., et, en général, toutes les portions du ter« ritoire... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...chemins routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rïvières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...législation spéciale du Domaine public. L'art. 2 de la loi du 22 novembre 1790 est ainsi conçu : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les « fleuves et les rivières navigables , les rivages , lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
