 | Law - 1844 - 1084 pages
...chemins routes et rues à la charge de la nation , les » fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades et générale» ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as » susceptibles d'une... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer , les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...l'usage est commun à tous. Dr;, lois de police règlent la manière d'en Jouir. Tels sont notamment les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières nangables, etc., en un mol tout ce qui compose le domaine public. — V. ce mot. 39. A côté du principe... | |
 | 1845 - 470 pages
...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...domaine de l'État, porte ce qui suit : Art 2. i Les chemins publics, les rues et places des villes, Ut fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuve* et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...chemins , routes et rues à la charge de l'Étal , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, les fleuves et rivières navigables ou flottables, ). — Co. 72, 191 7°, 236,249,29», 400 8° (a). 235. Le capitaine, av et généralement toutes les portions du territoire français qui ue sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
