 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...que des chemins vicinaux, est attribuée aux juges de district. '" l - -- • - • ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades...les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.»... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement » toutes les portions du territoire national , qui » ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...routes et rues à la charge de la 538 « nation , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les « rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les « rades , et généralement toutes les portions du territoire naH tional qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...novembre 17^0, Décret de la même Assemblée , concernant le Domaine, public , do:it Fart, i déclare les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer, faire partie de ce domaine public. f Le 2.5 août 1792, l'Assemblée dite législative, proclame de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
