...disposer arbitrairement, si, avant le commencement de la dernière période de trente années , il n'a pas fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété; il est même indispensable que les travaux donnant naissance à la prescription...

...recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, que tout autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau., cette condition n'est point nécessaire pour établir et constituer la. possession résultant d'un...

...de recevoir sur sa propriété les eaux provenant de l'héritage supérieur, qu'autant qu'il a fait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau, reçoit exception pour le cas où la jouissance qu'il a de ces eaux est fondée sur un litre; la condition...

...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages. ¿¡'parens yH֬q ) J9 Rϝ û e ~@9 fĺ] : X ^ W b >P mn ԟ — C. 641, 690, 2228 »., 2262, 22G4. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours,...

...compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents et destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Si, lorsque le Code Civil fut fait , la propriété avait été aussi morcelée qu'elle l'est aujourd'hui...

...compter du moment, où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ;Soa ofterreidjtfdje йсГе&биф unb batí Mgcmcme jmuf ifdje Canbredjt enthalten ïetne beracttgen...

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. SOMMAIRE. I. Celui dans le Tonds duquel naît une source en est propriétaire et peut absorber l'eau;...

...compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ') 3roeitee Stiirk. QUIgemeine 03 émet fungen ju ben §§.13 — 18., betr. ble näheren 93efMmmungen...

...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété." gê fagen biefe SBorte, auf unffte йебде angewenbet, bag bie offenen 2íníagen fo uiiättteibeutig...

...non interrompue " pendant l'espace de trente années , à compter du jour où celui qui s'en prévaut a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés...à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété1". Art. 642. La contradiction opposée à l'exercice du droit de propriétaire de la source...