 | Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...émaner d'une source anonyme ou mal établie ; des principales Puissances alliées ou associées ou tout autre Puissance, membre du Conseil de la Société...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 630 pages
...concernant ces articles , entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autre* Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la...différend ayant un caractère international, selon les term*-!de l'article i4 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout de... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...les disputes surgissant entre, d'une part, les Gouvernements polonais ou allemand, et, d'autre part, l'une quelconque des Principales Puissances alliées...membre du Conseil de la Société des Nations. Cette fixation de la compétence établie par la Commission dans la Convention est appropriée aux conditions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 136 pages
...concernant ces articles, entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autres Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la...cette divergence sera considérée comme un différend avant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations.... | |
 | Comité de l'Asie française - Asia - 1923 - 582 pages
...art i '-les, entre le Gouvernement turc et l'une qiïfl-onqt:0 dos autres Puissances signataires ow toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considéfée comme un difftiremd ayant un caractère internationa'l R.?lon les termes de l'article... | |
 | Frédéric Macler - Armenia - 1924 - 310 pages
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la...caractère international selon les termes de l'article ik du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement arménien agrée que tout différend de ce... | |
 | Europe - 1924 - 426 pages
...agrée, qu'en cas de divergence d'opinion sur des question de droit et de fait concernant ces articles, cette divergence sera considérée comme un différend...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le gouvernement ture agrée que toni difrérend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré... | |
 | International law - 1924 - 684 pages
...concernant ces articles, entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autres Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la...Nations, cette divergence sera considérée comme un différende ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société... | |
 | Frédéric Macler - Armenia - 1924 - 572 pages
...fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, celle divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1925 - 752 pages
...sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le gouvernement tchéco-slovaque et l'une quelconque des principales puissances alliées...l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Le gouvernement tchéco-slovaque agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le... | |
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La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance,... 
