...(hôtels de préfecture, sous-préfecture, palais de justice, etc.); 2° mode de gestion des propriéLés départementales; 3" baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle jl) A l'heure actuelle, beaucoup de départements ont déclassé leurs roules départementales pour...

...colonie, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un service public... 2° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée; V Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf les casd'urgence, où le gouverneur...

...des chefs indigènes. Art. 62. — La commission permanente statue : — 14 - « 2° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ; 3° Sur les actes à intenter ou à soutenir au nom de la Colonie, sauf dans les cas d'urgence où...

...propriété mobilières et immobilières non affectées à un service public ; 7° sur les baux et biens donnés ou pris à ferme ou à loyer qu'elle qu'en soit la durée ; 8° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf dans les cas d'urgence...

...lieu sur la seule autorisfuion du gouvernenr en conseil prive; 2° sur les baux des biens donпез ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée; 3° sur les acticjis à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, sauf le cas d'urgence où le...

..., quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'un des services enumeres au n. 4 (1): 2° Moue de gestion des propriétés départementales; 3° Baux de biens donnés ou pris Пег; . IT» leur vote soit subordonné à la proposition du préfet, comme le prescrit l'art. 7...

...service public ; 3° Sur le mode de gestion des propriétés de la colonie ; ■5° Sur les baux des biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée-, •ri° Sur les actions a intenter ou h soutenir, au nom de la colonie, sauf dans les cas d'urgence,...