 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 107by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | 1866 - 782 pages
...ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Si les chemin» de for, uuo fois achevés, ne sont |u • constamment cntrelenns en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et an» frais de qui Je droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya Ikn; au moyen de... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenns en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfoctotoralc et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...extraordinaires seront^entièrement 1 la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, nne fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à. la diligence de l'administration et anx frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est p.is constamment entretenu en bon étal, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais delà compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés , ne sont pas constamment entretenus en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfectorale et aus frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...res« teront entièrement à la charge de la compagnie. Si « le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...le préfet du « département rendra exécutoires. » L'obligation d'entretien tient à la nature même du contrat. Au droit pour la compagnie de percevoir... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de (administration municipale, de concert avec M. le préfet, aux frais des concessionnaires, sans préjudice,... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...pas constamment entretenus en bon état, ainsi qu'il est dit au paragraphe 1er du présent article, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire ; le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...charge du concessionnaire. Si le« chemins de fer une fois achevés ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration préfectorale et aux Cran du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen... | |
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