 | Local government - 1870 - 390 pages
...communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal, et l'art. 113 porte que, hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt. D'après l'art. 76, n° 5, de la loi communale, le conseil communal peut établir des impositions locales,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...aujourd'hui est hors du commerce, comme tenant à l'ordre public. Notre constitution porte qu'aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt, au profit de l'Etat, de la province ou de la commune ; et les impôts ne peuvent être établis que par une loi... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...matière d'iinpûts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. Art. юг. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut èlre exigée des citoyens ou des établissements publics qu'à litre d'impôl au prolit de l'Étal... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...rétribution ne peut être exigée des citoyens, qu'à litre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...janvier 1854. Pas. 1854. 1. 52. BJ 1854. 465 (min. des finances, c. Dèsprêt et Henroz). Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...être exigée des citoyens qu'à titre d'Impôt au proül de l'Etat, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...être soumis à l'avis de la dépu talion permanente du conseil provincial et à l'approbation du Roi. aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...dessècbements, restent maintenus, et il n'est rien innové à cet égard. 76. Constitution belge. ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoj'cns qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. ll n'est rien... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...marchandises vendus, a contrevenu expressément à l'article 115 de la Constiiution, lequel dispose que, hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune; Par ces motifs, et de l'avis conforme du ministère public,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...avoir lieu légalement à un autre litre; qu'en effet, l'article 115 de la Constitution dispose que, hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt; Atlendu qu'aux termes du § 2 de l'article 7 de la loi du 29 avril 1819. toule action en recouvrement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...matière d'impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. Art. 102. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat ou de la commune. Art. 103.... | |
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Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. 
