 | 1907 - 1490 pages
...en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. 102. Hors les cas formellement exceptés par la loi aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat ou de In commune103. Aucune... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...exception, aucune augmentation ou diminution d'impôts ne peut être établie que par une loi. ART. 161. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'a titre d'impôt au profit de l'Etat, de l'arrondissement, ou de la Commune. ART. 162. Aucune pension,... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...exception, aucune augmentation ou diminution d'impôts ne peut être établie que par une loi. ART. 161. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'a titre d'impôt au profit de l'Etat, de l'arrondissement, ou de la Commune. ART. 162. Aucune pension,... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...les cas formellement exceptés par la loi. d'exiger des citoyens aucune rétribution, si ce n'est à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. t Aucune loi n'autorise les ofliders de l'état civil ou les employés communaux à exiger, à leur... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...une loi. 113. — Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut (Hre exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen (1), lequel reste... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...d'impôts. — Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. 113. — Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut (''Ire exigée des citoyens qu'à litre d'impôt au profil de l'Ktat, de la province ou de la commune.... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...consentie par les contribuables. Ainsi se justifie, nous semble-t-il, l'art. 113 qui dit « qu'aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune». Le principe est appliqué en Belgique dans toute sa rigueur,... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...citoyens en matière d'impôts : hors les cas formellement exeptés par la loi, aucune rétiïbution ne peut être exigée des citoyens, qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune (1). 309. — L'impôt pourrait devenir injuste s'il ne pouvait... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...Constitution insiste sur le principe de la nécessité de l'assentiment des citoyens en matière d'impôts : hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune...exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. L'impôt pourrait devenir injuste s'il ne pouvait être modifié... | |
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Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. 
