 Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer...  Annales de l'Académie de Mâcon - Page 124by Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878Full view - About this book
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est cteessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire...une indemnité, laquelle est réglée par experts. — 0. i»4, 641, 22G2. — Pr. 302 »., 1035. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante,... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - Irrigation - 1862 - 602 pages
...changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par le tribunal, sur un rapport d'experts. » Les articles 555 et 557 sont identiques avec les articles... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...лШаде ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants a'eu oui pas acquis on prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. C. 545 . 2262. — Pr. 302 s., 1034, 1035. — P. 4Ь7. 644. Celui dont la propriété borde пае... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'un bourg ou d'une ville l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas...une indemnité, laquelle est réglée par experts. — G. civ., 449, 519, 2030. — Pr. civ., 302etsuiv.,955, 956. Art. 522. Celui dont la propriété... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas...une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 637. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas...une indemnité , laquelle est réglée par experts. — Ch. 9 ; Civ. ."> i • ; L. 3 mai 1841. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur c connaissance de la cessation de ses paiements. 448....acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugeme 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...habitants d'une commune, Tillage ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habilitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire...peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée pas experts. = L'utilité générale, qni est une cause suffisante pour forcer à l'aliénation d'un... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...en changer le ceurs, orsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas...une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propiiéte borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer mettent celte exlonsion ; mais cet article est un de ceux qui pourraient être revisés et modifiés... | |
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