 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté du déla x i lui aura été accordé, s'il est constitué...est écrite ou sknéepar celui qui l'a déniée , il les biens et les charges. 1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté haque section au bureau de la première section, qui fait, en p celte somme, en demeurant obligée h toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix, ou de leur payer celte somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, cl d'en... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue , le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . » La femme conserve donc le droit de choisir qui lui est donné dans le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...somme convenue, le <irat de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le "i DD ` U '_. D R` 3C | . 3 & A g W L r) ݨ'sb H{ 2 '••u de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari te biens et les charges.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Husband and wife - 1850 - 790 pages
...c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou...somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou dé renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...contre les héritiers du mari, elle a lo choix ou de leur payer cette somme , en demeurant obligée a toutes les dettes . ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les bien* et les charges. — V. n" ЯО. '15--'5. Il esl permis aux époux de stipuler que la lolalilé... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...convenue, la veuve a le droit de retenir toute la communauté (2) contre les héritiers du mari , et elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant...communauté et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. Cette faveur particulière à la femme est la conséquence de la faculté... | |
 | Paul de Salvandy - Husband and wife - 1855 - 394 pages
...évidente, la doctrine que nous combattons : « La femme , dit-il, a le choix ou de payer la somme convenue, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de...communauté et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. » On le voit, le Code ne lui accorde le choix qu'entre deux partis, accepter... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...communauté contre les héritiers du mari , elle a le ckoix ou de. leur payer cette somme en lemeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens at les charges. 1525. Il est permis aux époux: de stipuler que la totalité de la communauté... | |
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... la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de... 
