...acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un (1) ClItXBKË DES REPRÉSENTANTS. Session de 186Ы8Н5. Documents...

...relatives aux actes de 1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre...soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia« nufactures,...

...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise...

...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur....

...censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;...

...Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées •• et marchandises pour les...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...

...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,...

...bien connu, ui a iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...commerce. — C. com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements...

...condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de commerce , — Tout troupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché...leurs droits civiques , chacun des coupables sera transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires,...