Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 832
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906
Full view - About this book

(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 630 pages
...recommence pour le temps fixé par le contrat (1759, CN). 1OO9. Dans le cas de l'article précédent, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation, à moins qu'elle n'ait été prévue et que la caution ne se soit engagée à l'avance pour ce cas....
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacile reconduction. 1740. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligalions résultant de la prolongation, — C. 2015, 2054-, 2127. 1741. Le contrat de louage se...
Full view - About this book

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...l'usage; mais encore quand il donne congé au bailleur ( voyez art. 1730). 1740- — Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation . = La tacite reconduction est une convention nouvelle, qui se forme entre le preneur et le bailleur...
Full view - About this book

(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. ARTICLE 1740. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. SOMMMtlE. DE LA TACITE RECONDUCTION. 413. Ensemble do notre législation en matière d« tacite reconduction....
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...quoiqu'il ail continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. 1740. Dans le ras des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. (G. caution, lui 5, 2034, 2039.) П74. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour...
Full view - About this book

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. C. 1736, 1737, 1738, 1762. 174O. Dans le cae des déni articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. C. 2015. 1741 Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif...
Full view - About this book

Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 pages
...le* locataire ne peut, quoiqu'il ait continué sa jouissance, invoquer La tacita reconduction. 1O. La caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation par tacite reconduction. aecTioar u. OIS OBLIGATIONS £T 9l» DROITS DU LOCATEUR. II....
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...peut invoquer la tacite reconduction. — C. civ., 1507 à 1509, 1532. Art. 1511. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le...pas aux obligations résultant de la prolongation. —C. civ., 1780, 1800, 1805. Art. 1512. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...expulsé qu'après un congé donne de la manière prescrito en l'article ¿1. 27. Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant do la prolongation. SECTION II. Dei obligation! du bailleur. --i. Le bailleur est obligé, par la nature...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction. 1740. Dans le cas des deux ڏ0 ڏ0 1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF