 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des payements déterminés. ART. 567.... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. [Cmp.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...la revendication soit admise, que les effets aient été remis par le propriétaire au failli avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou que le propriétaire les ait spécialement affectés à des payements déterminés; с Attendu que,... | |
 | Commercial law - 1873 - 676 pages
...Code de commerce , puisque rien ne prouve que les remises aient été faites par le demandeur , avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition ; et qu'il n'est pas non plus établi au procès que les dites remises aient été de sa part spécialement... | |
 | 1873 - 460 pages
...de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. [Cmp.... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. —... | |
 | Civil law - 1878 - 464 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été , de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. £)er... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...commerce impayés qui se trouvent entre les mains du porteur failli, lorsque ce dernier ne les a reçus ni avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à la disposition de l'endosseur, ni avec affectation spéciale à des paiements déterminés; et cela... | |
 | Daniel Touzaud - Commercial law - 1882 - 324 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli a l'époque de sa faillite lorsque les remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part, spécialement affectées à des paiements déterminés. » Que... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...l'époque de l'ouverture delà liquidation ou de la déclaration de la faillite, lorsque ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectés à des paiements déterminés. 566. Peuvent... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
