| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...Si le mari refuse d'autoriser sa Генное à passer un acte, la femme peut faire citer son mûri directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...femme à ester en jugement, le juge fui donner l'autorisation. — c. 215, 216. — Pr. soi i. 219. Si le mari refuse -d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme paU taire citer son mari directement devant le tribunal de première instance fe l'arrondissement du... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Art. 219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Art. 93i : « La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le censentement de son mari,... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...en jugement, le juge peut donner l'autorisation. (C. 215, 221 s., 1576, 2208; Pr. 861 s., 878.) 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. (G. 221 s.; Pr. 861 s.) 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de... | |
| France - 1864 - 804 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Arl. 213. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la f^mme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissemeiit... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...l'autorisation. — C. civ., 199, 1320, 1323, 1361, 1975, 1976. — Pr. civ., 758 à 761. Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...faire citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...jugement, le juge peut donner risation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme t р«яе г an uits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Ce auia été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. — Proc. 8C1 à 8G4. 210. Si le mari refus», , et y figurera pour la valeur nominale de son titre...réunion des dividendes que donneraient ces faill sou autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Art. 00. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme ii passer un acte, la femme peut faire citer son « mari...première • instance de l'arrondissement du domicile com• inun, qui peut donner ou refuser son autorisa< tion, après que le mari aura été entendu ou... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219- — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. I. — 736. — II ne faudrait pas prendre à la lettre la différence de rédaction de ces deux articles,... | |
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