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" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 895
by Paul Jean Pont - 1859
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...créancier représentera au conservateur des hypothèques ou l'original en brevet, ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque, et si le conservateur peut, ainsi que le lui ordonne son administration refuser de faire l'inscription...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...1 ne permet guère d'en douter ; on y lit ces mots : « {'original en brevet ou une » expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège » ou à l'hypothèque » ; or, les jugements étant toujours rédigés en minute, les mots « l'original tn brevet » ne peuvent s'appliquer...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition inaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Excursions et reconnaissances, Volume 7

1884 - 566 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque et qui a été dûment enregistré au village de la situation des biens grevés. Il y joint deux bordereaux,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, 2147. 9(tle an bem nom« Hdjen Ходе...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. « II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...doit donc représenter soit par lui-même, soit par un tiers, l'original en brevet, ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. ' Art. 2135. » Art. 2146. Dans certains cas, lorsque le privilège ou l'hypothèque dérive d'un fait...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont Гид peut être porté sur l'expédition...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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