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" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 895
by Paul Jean Pont - 1859
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...lui-même, soit par un « tiers, au conservateur des hypothèques, l'ori« ginalen brevet ou une expédition authentique « du jugement ou de l'acte qui donne naissance « au privilège ou à l'hypothèque. « II y joint deux bordereaux écrits sur papier et timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédi«...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou une expédition s frais seront liquidés par le môme jugement. 195. Dans le dispositif de tout jugement de Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expé dition...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques , l'original en brevet ou une expédition rs — (2155, 2200.) — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...lui-mOme, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut Être porté sur l'expédition...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...inscription, et produire ensuite cette ordonnance à l'appui de la réquisition d'inscription (l). Nous ne croyons pas à la nécessité de cette ordonnance,...authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Or, ce ne serait pas l'ordonnance du président qui donnerait naissance...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...créancier, ou le tiers qui agit à sa place, représentera l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Toutefois, ces expressions de la loi ont besoin d'être précisées. 942. Ainsi, la loi parle de Voriginal...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à 1 hypothèque. — II y joint deui bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...lecréancier qui requiert inscripiion présente au conservateur l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque ; qu'il résulte très-clairement de cet article que la constitution d'hypothèque conventionnelle...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou a l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté...
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Étude sur le renouvellement des inscriptions des privilèges et hypothèques

Pierre Lallier - 1883 - 136 pages
...créancier représentera au conservateur des hypothèques ou l'original en brevet, ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque, el si le conservateur peut, ainsi que le lui ordonne son administration refuser de faire l'inscription...
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