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" Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 895
by Paul Jean Pont - 1859
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...luimême, soit par un tiers , au conservateur des hypothèques , l'original en brevet ou une expédition ^= C. 2149, 2150, 2153, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lui-même, soit par un liers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet (6) ou une expédilion La présente Charte et C. 2155, 2200. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...celui qui agil pour lui, doit représenter au conservateur l'original en brevet [7] ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypollièque. Tarrible est d'avis que la représenlation du litre n'est pas une formalité substantielle...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...par un tiers, au conservateur des bypotbèques, l'original en brevet ou une expédition autbentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'bypotbèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — II y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...représentant par luimême ou par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou l'expédition authentique du jugement ou de l'acte...donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 joint à cet original deux bordereaux sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...lui-même, s .il par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en bre.el ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — C. civ., 1890,1896, 1916, 1917, 1920, 1967. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...créancier représente au conservateur des hypothèques l'original en brevet ou une expédition uuthenlique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.» Elle intéresse, comme la première, la responsabilité des conservateurs. Sans doute ces fonctionnaires...
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