 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...du délit : « La contravention à ces prohibí lions sera punie des peines portées en l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'irameuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. c S'il s'agit de loteries d'immeubles , la confiscation...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. « Il pourra dans tous les cas être fait application de l'art. 463 du Code pénal » (art. 3). «... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...sort. « ART. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. « S'il s'agit de loteries d'immeubles,...prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard des propriétaires de l'immeuble mis en loterie,, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...confiscation sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie ou en vente, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde infraction à ces prohibitions, l'emprisonnement et l'amende portés au premier alinéa de l'article... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...voie du sort. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles...à l'égard du propriétaire de' l'immeuble mis en loierie , par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...sort. ART. 3. — La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. — S'il s'agit de loteries d'immeubles,...ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portée en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum. — II pourra, dans tous les... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents des loteries belges ou étrangères. Néanmoins, s'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées, ceux qui,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...t. 2, p. 8fl6. 3. Arr. Paris, 17 nov. 1832. Devill. et Car., 33. ± 7. peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles,...condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 440 pourront être élevés au double du maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application... | |
 | Finance - 1900 - 526 pages
...sort. ART. 3. — La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par le dit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code pénal. и S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. u En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article... | |
| |
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas... 
