...privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing irivé, dûment enregistré, contenant a déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , eu un état annexé Toute clause qui autoriserait le cre • ancier à s'approprier le gage et '*...

...2° Qu'il y ait un acte public ou sous seing privé du contrat de gage (1) ; que cet acte contienne la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, on du moins qu'il y ait, annexé à l'acte, un état de leurs qualités, poids et mesure, et que cet...

...C. 2079, 2095, 21022». 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous sema privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce cl la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. Là...

...privilège conféré au créancier sur la chose qui lui a été remise en nantissement ne s'établit, 1° qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé dûment enregistré (C. Nap., art. 2074) ; b" qu'autant que cet acte, lorsqu'il s'agit de meubles incorporels, tels que...

...privé, enregistré, soit signifté au débiteur de l:t créance donnée en gage ; Attendu que l'acte public, ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, etc., étant requis par le premier de. ces articles pour protéger les créanciers contre les fraudes...

...exige pour l'accorder ; Attendu que , d'après l'art. 2074 du code civil , « ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé,...due , ainsi que l'espèce et la nature des choses mises en gage, ou un état annexé de leurs quantité, poids et mesure », et que, d'après l'art....

...qu'il ya un acte public oa seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état ai de leurs qualité, poids et mesuro. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne...

...chose (ïroplong, n. 82 et 83). Formes de la constitution du gage. 2074- — Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé,...l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un étal annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de Vacte par écrit et son enregistrement...

...lieu qu'au•' tant qu'il ya un acte public ou sous « seing privé, dûment enregistré, con« tenant la déclaration de la somme « due, ainsi que l'espèce...gage, ou un « état annexé de leurs qualité, poids « mesure. — La rédaction de l'acte par « écrit et son enregistrement ne sont « néanmoins prescrits...

...qu'il autorise le nantissement par l'expédition de la chose, . « pourvu que la « facture contienne la déclaration de la somme due, ainsi « que l'espèce et la nature des effets remis en gage. » La date certaine que la loi civile exige est commercialement assurée par...