...françaises. Cet article 3 du Code Napoléon contient trois paragraphes : le premier décrète que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; le second soumet à l'empire de la loi française tous les immeubles situés en France, même ceux...

...est dès lors incompétent pour les examiner ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 3 du C. Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et qu'il appartient au tribunal , tout en renvoyant la femme demanderesse à se pourvoir devant les...

...réunies de la cour suprême ont déclaré passible de la peine du meurtre.... L'art. 3 c. civ. porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et accorde forcément la réciprocité de droit et de devoirs...; mais nous avons annoncé une distinction...

...l'aide d'autres expressions son article 3 traduit exactement la même idée lorsqu'il déclare que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». WEISS l'expose très clairement : « La loi étrangère ne saurait, avons nous dit, être appliquée...

...et si précis par lui-même, il suffit de le rapprocher de l'article 10 du Code civil portant : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » et de l'article 331, paragraphe final, du Code pénal frappant d'une amende « ceux qui ne se seront...

...prefte, III, 1309; Esmein, op. cit., p. 770. C. Etrangers. — 324. Aux termes de l'art 3, G. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. Par suite, l'action publique s'exerce contre les étrangers, aussi bien que contre les Français,...

...notables résultats. Ainsi le gouvernement khédivial a profité de l'art. 10 du Code civil déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le lerriloire pour prendre, envers les étrangers, des ordonnances de police sanctionnées par des contraventions...

...reproduisant un des principes les plus universellement admis du droit international privé, porte : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Nous retrouvons ici, transportée au frontispice du droit égyptien, la disposition du paragraphe...

...commis dans les eaux françaises, il tombe sous l'application de l'art. 3 Code civ, aux termes duquel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. 2. L'armateur est civilement responsable des faits du capitaine yis-à-vis des tiers. Sa responsabilité...

...avait été arrêté par la section de législation du Conseil d'Etat, l'art. 3, d'après lequel << les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le t*rriloir* i>, était suivi d'une disposition exceptionnelle, ninsi rédigée : * Les étrangers revêtus...