 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou sons signature privée, do toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu...preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...acte devant notaire ou sous signature privée de « toute chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est...allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...s'attacher aux mots par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer outre et contre... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...i34'i 055. CAIIMAGNOLA , C. OPERTI. L'art, a du tit. 20 de l'ordonnance de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...«34» signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu...serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans... | |
| |
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
