 ... de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal.  Bulletin des lois - Page 232by France - 1817Full view - About this book
 | Analytical chemistry - 1912 - 1208 pages
...: En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...faire des visites dans l'intérieur des habitations des particuliers non sujets à l'exercice qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, en exhibant l'ordre d'un employé supérieur du grade de contrôleur au moins, et en se conformant... | |
 | France - Law - 1837 - 534 pages
...•-!'>;. En cas de soupçon defraude àl'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer... | |
 | P. Laneyrie - Wine and wine making - 1880 - 182 pages
...formalités. • Eu cas de soupçon de fraude des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police. • Le négociant assujetti est donc fondé à refuser l'entrée de son domicile aux employés de la... | |
 | Normandy (France) - 1905 - 826 pages
...particuliers non soumis à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur des habitations, en se faisant assister du juge de paix,...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite... | |
 | Normandy (France) - 1901 - 448 pages
...l'exercice, les employés pourront faire des « visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se f faisant assister du juge de paix, du maire, de son « adjoint ou du commissaire de police, lesquels t seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en « sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...faire des visites dans l'intérieur des habitations des particuliers non sujets à l'exercice qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint on du commissaire de police, en exhibant l'ordre d'un employé supérieur du grade de contrôleur nu... | |
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