...à l'exercice, « les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de « leur habitation, en se faisant assister du juge de paix, du « maire , de son adjoint ou du commissaire de police , les« quels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur « en sera faite, et qui sera transcrite...

...l'exercice. Mais, dans ce dernier cas, les employés ne peuvent faire des visites domiciliaires qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, et sur l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins (L. 28 avril 1816, art. 237)....

...employés de la régie ne peuvent pénétrer dans la maison d'un particulier non sujet à l'exercice, qu'en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou d'un commissaire de police. De plus ces visites ne peuvent avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé...

...43. — En cas de soupçon de fraude, les employés peuvent faire des visites dans l'intérieur des habitations, en se faisant assister du juge de paix,...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont tenus de déférera la réquisition qui leur en est faite, et qui est transcrite en tête...

...faire de visites dans l'intérieur des habitations des particuliers non sujets à l'exercice qu' « en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite...

...« En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite...

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...entourées de certaines garanties telles que l'ordre d'un employé supérieur de la régie et la présence du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police. Ces mesures draconiennes qui devaient assurer l'exécution d'une loi de tributs plutôt que d'impôts,...

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...à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites à l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera souscrite...