...— En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquhition qui leur en sera faite et qui sera transcrite...

..., et cela sur un simple soupçon de l'raude. A la vérité, les employés sont tenus de ее. faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police. L'assistance de ces fonctionnaires est une garantie pour les citoyens. Mais il eet toujours très-pénible...

...— En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...habitations, en se faisant assister du juge de paix, du nuire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de référer à la réquisition...

...de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire (les s si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être cxcculé, soit dans toute la R sou adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui...

...de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont teuus de déférer à la réquisition qui leur en est faite et qui est transcrite en...

...particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur des habitations, en se faisant assister du juge de paix,...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite...

...justice que jusqu'à preuve contraire. 71. En cas de soupçon de fraude, les agents du service pourront, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du < ommissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à leur réquisition, sur la justification...

...que jusqu'à preuve contraire. Art. 11. En cas de soupçon de fraude, les agents du service pourront, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à leur réquisition, sur la justification de l'ordre d'un employé...

...quelques dispositions restrictives, l'art. 237 ajoute que les employés devront être assistés « du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur sera faite et qui sera transcrite en...

...contributions indirectes', sur l'autorisation qui leur en est donnée par leurs chefs et avec l'assistance soit du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police. Une ordonnance du 31 décembre 1817, modifiée par un décret du 1" octobre 1872, a accordé aux employés...