...sujets à l'exercice , les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leur habitation, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou d'un commissaire de poi L. 5 vent, an XII, art. 81 et 82; L. 28 avril 1816, art.2f>. 56, 101, 125,140,...

...fraude, à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice (sur les boissons), les Employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du Juge de paix, du Maire ou de son Adjoint, ou du Commissaire de Police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition...

...exclusivement réservée aux agents du service des contributions. 3. Kn cas de soupçon de fraude, ils pourront en se faisant assister du juge de paix , du maire , de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à leur réquisition sur la justification de l'ordre d'un employé...

...employés peuvent, sur l'autorisation spéciale et préalable du chef de service, faire des perquisitions dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui doit être transcrite...

...de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire visite dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant...maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite...

...que, en cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs...se faisant assister du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur...

...particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur do leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur...

...six, neuf et douze mois de terme. ART. 106. — En cas de soupçon à l'égard des commerçants ayant en magasin des huiles qu'ils n'auraient pas déclarées...de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire (le police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite et qui...

...vérifiée par les employés. • Art. 28. « Eneas de soupçon à l'égard des pu;ticulicrs ayant eu magasin des huiles qu'ils n'auraient pas déclarées...paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de poiia1, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition q"ui leur eu sera faite, et qui sera...

...vérifiée par le» employés. » Art. 28. • En cas de soupçon à l'égard des particuliers ayant en magasin des huiles qu'ils n'auraient pas" déclarées...pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitation* en se faisant assister du juge de paix, du main-. de son adjoint, ou du commissaire de...