| Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, 1791] THE LIBERTY 0F THE PRESS 239 conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu do détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra... | |
| France - Law - 1834 - 496 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalemen^lsigné, et tout gardien ou geôlier qui contW'iendra aux dispositions des articles 14... | |
| 1791 - 496 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen , ou quiconque , même dans Je cas d'arreftation autorifée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen...détention non publiquement & légalement défigné , Si tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux difpofitions des articles. 3il V & XV ci-deflus... | |
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