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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 301
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Select Documents Illustrative of the History of the French Revolution, Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, 1791] THE LIBERTY 0F THE PRESS 239 conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalemen^lsigné, et tout gardien ou geôlier qui contW'iendra aux dispositions des articles 14...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1791
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen , ou quiconque , même dans Je cas d'arreftation autorifée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen...détention non publiquement & légalement défigné , Si tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux difpofitions des articles. 3il V & XV ci-deflus...
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