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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 301
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée per la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et l 'ut gardien ou geôlier qui contreviendra am dispositions des articles...
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Histoire de la Révolution française, Volume 12

Louis Blanc - France - 1862 - 12 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorités par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866
...exécuter l'ordre d'arrêter un ci» toyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arres» tation autorisée par la loi , conduira , recevra ou » retiendra un...citoyen dans un lieu de détention non » publiquement et légalement désigné, et tout gar» dien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions » des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen: ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra. ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné: et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articleci-dessus,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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