 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée per la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et l 'ut gardien ou geôlier qui contreviendra am dispositions des articles... | |
 | Louis Blanc - France - 1862 - 684 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorités par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un ci» toyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arres» tation autorisée par la loi , conduira , recevra ou » retiendra un...citoyen dans un lieu de détention non » publiquement et légalement désigné, et tout gar» dien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions » des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen: ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra. ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné: et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articleci-dessus,... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... 
