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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 301
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même daiis les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra , ou retiendra un...citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention, non publiquement et légalement désigné , et tout gardien on geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des reconnu...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôj^- qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de délention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi. conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou g.,ôller qui contreviendra anx articles 14 et 15 cidessus,...
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