| Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dan» le cas d/arreftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen...détention non publiquement & légalement défigné j & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles XIV & XV ci-deflus, feront... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...exécuter l'ordre d'arrôter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui , dans le cas d'arrestation autorisé par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans .un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen j ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, -conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
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