Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 301
by François Marie de Kerverseau - 1792
Full view - About this book

Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dan» le cas d/arreftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen...détention non publiquement & légalement défigné j & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles XIV & XV ci-deflus, feront...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...exécuter l'ordre d'arrôter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui , dans le cas d'arrestation autorisé par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné , et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans .un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen j ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, -conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF