 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même daiis les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra , ou retiendra un...citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention, non publiquement et légalement désigné , et tout gardien on geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des reconnu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôj^- qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de délention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi. conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou g.,ôller qui contreviendra anx articles 14 et 15 cidessus,... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... 
