 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...son texte : « ART. 172. Les jugements rendue en matière de police pourront être attaqués par /a voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement,...autres réparations civiles excéderont la somme de à fr., outre lea dépens. » L'art. 172, par innovation au droit antérieur, consacre le droit d'appel... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...Appel des Jи<jemens de police. Авт. 172. Les jugemens rendus en matière de police pour" ront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.—I. Cr. lañote, 173 s., 199 s.— T. Cr. 1«, art. 72 1 ° 2 ° . Авт. 173. L'appel sera... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...d'un droit nouveau, est ainsi conçu : « Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles, excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. » Cet article... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...De l'appel dei jugements de police. 172. Les jugements rendus en matière de police pourront être charge. dan < 0 jugements rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel : cet appel sera interjeté... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...De l'appel des Jugements de police. 178. Les jugements rendus en matière de police pourront être les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent...le donataire. — Retour légal, 351, 760; L.. 17 — T. crim. 71, n. 1. 175. L'appel sera suspensif1. — 203. 174. L'appel des jugements rendus par... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...assez simples. Voici son texte : « ART. 172. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront...restitutions et autres réparations civiles excéderont la tomme de 5 fr., outre les dépens. > L'art. 172, par innovation au droit antérieur, consacre le droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...l'appel des jugement» de poiiee. Art. 172. Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 5 francs, outre les dépens. Art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie do l'appel , lorsqn'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes,...dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugements rendus parle tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel. Cet appel sera interjeté... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...ne ferons que les effleurer. 1416. — « Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, res • titutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...la loi du 8 janvier 1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront uu emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions...excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. L'article 172 des ordonnances du 19 décembre 1827 et du 12 octobre 1828, portant application, sous... | |
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Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. 
