 | Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - 1831 - 262 pages
...été acceptées, qu'elles seront portées au sénat. 5a. Aucun impôt, de quelque nature qu'il soit , ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le chef de l'État. 53. Les impôts ne sont consentis que pour un an. 54- La liste civile consiste dans... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...sont publiques ; mats la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme on comité secret. E 4 La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés Je la part du Roi. ART. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a etc consenti par... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...sont publiques , mais la demande de cinq membres suffit î'9'elle se forme en comité secret. bCkambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres sufiit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité st.cret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 3o.. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle roi. » (Art. 23 et 48.} 11. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...se forme en comité secret. 3g. La chambre se parlage en bureaux pour discuter les projets de loi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chan bres et sanctionné par le roi. 4 i. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle te forme en comité secret. ' Jg. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de U part au Roi. . 40. Ançnn impôt ne pent être établi ni perçu , s'il na été consenti par le«... | |
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Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 
