...considérés comme membres du conseil d'État.— Art. 70 et la conférence. 72. Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé...le sénat ; 2° de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...

...peine de nullité (art. 54 et 55). Par suite, les ministres sont responsables : 1° De tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements (art. 72). Si les ministres ne pouvaient être poursuivis et puni» que dans ces...

...Pour les seconds, les Ministres étaient renvoyés devant la Haute Cour dans trois cas; - 11 1° pour tout acte de gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel par le Sénat; 2° pour inexécution des lois et des règlements d'administration publique; 3° pour les ordres particuliers...

...ne donnent lieu à aucune responsabilité. — Les ministres sont responsables : 1° de tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements. (Art. 69, 72). sénaïus- Le texte même de la Constitution du 22 frimaire C °niqic...

...l'inexécution des lois et des arrêtés du Directoire. La Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat) rend les ministres responsables : 1° de tout acte de gouvernement...inconstitutionnel par le Sénat; 2° de l'inexécution des lois et règlements d'administration publique ; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...

...ministres du Directoire ne formaient point un conseil; ils étaient responsables : « 1* de tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...d'administration publique; 3« des ordres particuliers par eux donnés, si ces ordres étaient contraires à la constitution, aux lois et aux règlements...

...Constitution de l'an VIII. AUT. 72. — Les ministres sont responsables : — 1° de tout ^acte du Gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel...Sénat; — 2° de l'inexécution des lois et des Tèglements d'administration publique; — 3* des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...

...précisait comme suit les cas de responsabilité : " Les ministres sont responsables : 1° de tout acte du Gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel...ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. „ La poursuite, l'instruction et le jugement des cas de responsabilité étaient...

...d'eux devait être contresigné par un ministre, et aux termes de l'article 70 « les ministres sont responsables : 1° de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux règlements » . Dans les cas prévus par cet article, le ministre est dénoncé par le Tribunal...

...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. 72. Les ministres sont responsables, 1" de tout acte de gouvernement signé...ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements. 73. Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le ministre par...